LFR 2026 : la HCC approuve la nouvelle orientation budgétaire, pour viser une croissance de 3,8 %

Se conformer à la situation actuelle

La Haute Cour Constitutionnelle a validé, dans sa décision n°12-HCC/D3 du 15 juillet 2026, la loi de finances rectificative pour l'année 2026. Selon les juges constitutionnels, la révision du budget repose sur des circonstances exceptionnelles qui imposent une réorientation substantielle de la politique budgétaire du Gouvernement de la Refondation.

La HCC relève notamment que plusieurs événements majeurs n'avaient pas été pris en compte lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Parmi eux figurent le changement de régime intervenu en octobre 2025, les récents aléas climatiques ayant affecté une grande partie du territoire, les conséquences de la crise au Moyen-Orient sur les prix de l'énergie ainsi que les effets de la fin de l'AGOA et des programmes de l'USAID. Face à cette nouvelle conjoncture, la Haute Cour estime que la révision de l'objectif de croissance à 3,8 % traduit « une approche plus réaliste et prudente » de la situation économique actuelle. Elle considère qu'une telle ambition nécessite une réforme de la politique fiscale et douanière, une meilleure maîtrise des effectifs publics et de la masse salariale, ainsi qu'un rééquilibrage des opérations du Trésor public.

Un budget fixé à fixées à 30 731,75 milliards d'ariary

La décision souligne également que les conditions prévues par la loi organique n°2004-007 sur les lois de finances sont remplies. La HCC juge que le dépôt anticipé de la loi de finances rectificative est justifié par la nécessité de répondre rapidement aux nouveaux défis économiques, tout en rappelant que son exécution interviendra durant le second semestre de l'année.

Concernant l'article 44 de cette loi organique, la Haute Cour constate que le projet est accompagné de l'ensemble des documents requis. Le texte comprend notamment un rapport détaillant l'évolution de la situation économique et les nouvelles orientations budgétaires, ainsi que plusieurs annexes techniques, dont un document de performance, un document budgétaire et un cadre à moyen terme. Enfin, la HCC relève que le principe d'équilibre budgétaire est respecté. Les recettes et les dépenses de l'État sont toutes deux fixées à 30 731,75 milliards d'ariary, conformément aux exigences de la loi organique.

Au terme de son examen, la Haute Cour conclut que la loi de finances rectificative pour 2026 ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et autorise ainsi sa promulgation.