LOI DES FINANCES - Un alinéa déclaré non-conforme à la Constitution
Le dernier alinéa de l’article 20 de la Loi de finances initiale est jugé non-conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle dans un arrêt rendu mardi dernier.
Effectivement, après l’adoption du projet de loi par les deux Chambres du parlement, la loi des finances passe à la HCC pour contrôle de constitutionnalité.
La majorité du contenu du texte est valable sauf cet alinéa de l’article 20 qui devrait être extirpé de la loi déférée selon l’arrêt rendu par l’institution d’Ambohidahy. À noter que l’alinéa en question traite de la création et la perception par le ministère en charge de l’artisanat d’une redevance au titre des droits relatifs aux certifications des produits artisanaux destinés à l’exportation. En principe, cet alinéa sera enlevé du texte de loi qui va prochainement être promulgué afin de pouvoir entrer en vigueur.
