Affaires de corruption : la HCC tranche la question des poursuites contre l’ancien régime
Par sa décision n° 03-HCC/D2 du 28 octobre 2026, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) s’est prononcée sur trois requêtes en exception d’inconstitutionnalité liées à des affaires impliquant d’anciens hauts responsables de l’État. La décision précise la répartition des compétences entre la Haute Cour de justice (HCJ) et le Pôle anti-corruption (PAC), notamment pour les faits de corruption reprochés à des personnalités de l’ancien régime.
Trois requêtes examinées conjointement
Saisie par le PAC d’Antananarivo, la HCC a déclaré recevables les trois requêtes et décidé de les joindre en une seule procédure. La Cour confirme qu’Andry Nirina Rajoelina demeure justiciable devant la Haute Cour de justice (HCJ) pour les faits susceptibles de relever de la haute trahison ou de violations graves ou répétées de la Constitution. Il relève également de la compétence du PAC pour les infractions de corruption. La perte de sa nationalité malgache par décret n’a, selon la décision, aucun effet rétroactif sur les actes accomplis durant son mandat présidentiel.
La décision vise également Christian Ntsay, ancien Premier ministre, Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ancienne ministre des Finances, Marie Michelle Sahondrarimalala, ancienne ministre de l’Éducation nationale, et Fidiniavo Ravokatra, ancien ministre des Mines. Ces anciens responsables sont déclarés justiciables devant la HCJ pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et devant le PAC pour les infractions de corruption. L’ancien ministre de la Justice, Imbiki Herilaza, relève, pour sa part, de la compétence du PAC pour les faits de corruption.
Les sociétés MADA EQUIP SARLU et PRJ Initiation SA, ainsi que Rodolphe Razakandisa, sont également concernés par la compétence du pôle.
Des procédures suspendues depuis le 21 octobre
Le 21 octobre 2026, le PAC avait annoncé la suspension de la délivrance des ordonnances dans plusieurs dossiers, dans l’attente de la décision de la HCC. Les requêtes avaient été transmises à la Cour le 6 octobre. Trois ensembles d’affaires étaient concernés : le dossier dit des « 36 kilos d’or », des marchés publics litigieux et l’affaire du Fonds souverain malagasy. Les soupçons portent notamment sur des détournements de deniers publics, du blanchiment d’argent, des faits de corruption et des infractions de faux et usage de faux.
Dans son communiqué, le PAC rappelait également deux précédents de la HCC datés du 3 mars 2026 : la décision n° 02-HCC/02 concernant l’ancien Premier ministre et la décision n° 01-HCC/D2 concernant des membres du gouvernement. La décision du 28 octobre doit être publiée au Journal officiel et notifiée aux autorités compétentes. Les suites judiciaires dépendront désormais des procédures engagées devant les juridictions concernées.
