Concrétisation du CESC : la HCC valide l’essentiel du texte, mais censure une disposition
La mise en place du Conseil économique, social et culturel (CESC) franchit une étape décisive. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi organique n°2026-011 qui fixe les règles relatives à cette institution, avec quelques réserves et une disposition censurée.
Un feu vert constitutionnel
La Haute Cour Constitutionnelle a rendu, le 21 août 2026, sa décision concernant la loi organique n°2026-011 relative au CESC. Saisie par le Président de la Refondation de la République, le colonel Michaël Randrianirina, avant la promulgation du texte, conformément à la Constitution, elle a jugé la loi globalement conforme à la Loi fondamentale.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 2 juillet dernier, cette loi doit permettre de concrétiser une institution prévue par l’article 105 de la Constitution, mais qui n’était jusqu’ici pas réellement opérationnelle. Le CESC est appelé à devenir une assemblée consultative destinée à accompagner le Gouvernement et le Parlement dans l’examen des enjeux économiques, sociaux et culturels. Selon la décision de la HCC, le Conseil doit contribuer à apporter des réponses concertées aux problématiques du pays et à consolider la justice ainsi que la paix sociale, considérées comme indispensables au développement économique, social et culturel.
La saisine du Parlement, censurée
Le CESC pourra notamment donner des avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret qui lui seront soumis par le Gouvernement. Il pourra également mener, de sa propre initiative, des études ou des enquêtes sur des questions économiques, sociales et culturelles. Ses rapports seront transmis au Président de la République. Cette vocation rejoint les objectifs évoqués lors de l’atelier multi-acteurs organisé en mai dernier à Antananarivo. Parlementaires, société civile, syndicats, secteur privé et jeunes avaient alors présenté le futur Conseil comme un espace susceptible de renforcer la participation citoyenne et le dialogue entre l’État et les différentes forces vives de la Nation.
La HCC a toutefois écarté une disposition importante du texte. L’article 3 prévoyait que le CESC pouvait être saisi par le Gouvernement, mais également par les présidents du Parlement. Or, selon la Cour, l’article 105 de la Constitution habilite uniquement le Gouvernement à saisir le Conseil pour obtenir son avis. Les termes « ou par les Présidents du Parlement » ont donc été déclarés contraires à la Constitution et devront être supprimés. Pour la HCC, une telle extension des autorités habilitées à saisir le CESC nécessiterait une révision constitutionnelle.
Des réserves sur la composition
La Cour a également formulé des réserves concernant la composition du Conseil et les recours liés à ses membres. La loi prévoit un CESC composé de 111 membres élus, dont au moins 50 % issus de la jeunesse ayant atteint la majorité civile. La HCC relève toutefois que le texte ne fixe pas de limite d’âge supérieure pour cette catégorie. Elle demande, ainsi, que cette limite soit déterminée par voie réglementaire. Concernant les contestations relatives à l’élection et à la nomination des membres, la HCC considère, sous réserve d’interprétation, que la juridiction administrative est compétente.
Avec cette décision, les principales dispositions de la loi organique n°2026-011 sont désormais validées. La mise en place effective du CESC peut ainsi entrer dans une nouvelle phase, avec l’élaboration des modalités nécessaires à son fonctionnement.
