Loi de règlement 2020 : l’État engage la régularisation de ses comptes, avec quatre ans de décalage
Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 20 mai 2026, le projet de loi portant Loi de règlement de l’exercice budgétaire 2020. Cette décision marque une étape importante dans la régularisation des finances publiques malgaches, mais elle met également en évidence un retard de plusieurs années dans la clôture officielle des comptes de l’État.
L’adoption du projet de Loi de règlement 2020 intervient avec un important retard par rapport au calendrier prévu par la législation malgache. Selon la Loi organique sur les lois de finances (LOLF), le texte devait normalement être déposé au Parlement au cours de la première session de la deuxième année suivant l’exécution du budget concerné. Autrement dit, les comptes de l’exercice 2020 auraient dû être examinés bien avant l’année 2026. Le décalage atteint ainsi près de quatre ans.
Apurement des dossiers budgétaires en attente
Cette situation illustre les difficultés accumulées depuis plusieurs exercices budgétaires dans le traitement et la validation des comptes publics. Malgré ce retard, l’adoption du projet de loi par le Conseil des ministres est considérée comme une avancée importante dans le processus d’assainissement administratif engagé par les autorités actuelles.
Le gouvernement de la Refondation semble vouloir accélérer l’apurement des dossiers budgétaires restés en attente au cours des dernières années. L’adoption de cette Loi de règlement 2020 s’inscrit dans cette dynamique de rattrapage des comptes publics accumulés depuis l’administration précédente. Dans les milieux économiques et institutionnels, cette démarche est perçue comme un signal positif en faveur d’une meilleure gouvernance financière. Même tardive, la régularisation des exercices passés permet à l’État de remettre progressivement à jour les mécanismes de contrôle des finances publiques. Cette volonté de remise en ordre intervient également dans un contexte où les partenaires techniques et financiers, notamment le Fonds monétaire international (FMI), encouragent Madagascar à améliorer la transparence budgétaire et la reddition des comptes publics.
Bilan des recettes et des dépenses de l’Etat
La Loi de règlement constitue la dernière étape du cycle budgétaire de l’État. Elle intervient après la Loi de finances initiale, qui fixe les prévisions budgétaires de l’année, et la Loi de finances rectificative, qui permet d’ajuster ces prévisions en cours d’exercice. Contrairement aux lois budgétaires prévisionnelles, la Loi de règlement ne prévoit pas les dépenses futures. Elle établit plutôt le bilan réel des recettes encaissées et des dépenses effectivement exécutées par l’État. Le texte permet ainsi de comparer ce qui avait été voté par le Parlement avec ce qui a réellement été dépensé par l’administration publique.
Selon les dispositions de la LOLF n°2004-007, cette loi constate officiellement les résultats financiers de l’année concernée, valide les écarts entre prévisions et réalisations et autorise le transfert du résultat final dans les comptes du Trésor public. Si le gouvernement actuel tente de régulariser la situation, plusieurs facteurs expliquent les retards accumulés dans le traitement des lois de règlement à Madagascar.
Des blocages administratifs
Parmi les difficultés régulièrement évoquées figurent la lenteur dans la centralisation des données comptables des ministères, les retards dans l’élaboration du Compte général de l’administration des finances ainsi que la transmission des documents nécessaires à la Cour des comptes. Ces blocages administratifs ont souvent été dénoncés par les organisations de la société civile engagées dans le suivi des finances publiques, comme le CCOC ou Transparency International Initiative Madagascar. Ces organisations estiment que les retards fragilisent le contrôle citoyen et réduisent la visibilité sur l’utilisation réelle de l’argent public.
L’adoption en Conseil des ministres ne signifie pas encore l’entrée en vigueur définitive de la Loi de règlement 2020. Le projet de texte doit maintenant être transmis au Parlement pour examen et adoption. L’Assemblée nationale et le Sénat devront analyser les résultats de l’exécution budgétaire avant de voter le texte. Les parlementaires s’appuieront notamment sur le rapport de la Cour des comptes, chargée de vérifier la conformité et la régularité des opérations financières de l’État. Cette étape reste essentielle pour assurer le contrôle démocratique des finances publiques. Elle permet aux élus de vérifier si les ressources publiques ont été utilisées conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances précédentes.
