Exploitation minière : Les équipements lourds strictement réservés aux détenteurs d’un Permis d’Exploitation
Un rappel officiel adressé aux titulaires de titres miniers et aux acteurs du secteur souligne l’interdiction formelle d’utiliser ou d’installer des équipements lourds d’exploitation sans Permis d’Exploitation valide. Cela se conforme aux dispositions du Code minier, afin de renforcer la légalité, la sécurité et la protection de l’environnement à Madagascar.
Un cadre légal clair pour encadrer l’exploitation industrielle
Dans le cadre de l’application stricte de l’article 352 du Code minier, les autorités rappellent que plusieurs titres miniers ne confèrent aucun droit à l’utilisation d’équipements lourds. Sont notamment concernés l’Autorisation Minière d’Exploitation Artisanale (AMEA), le Permis Réservé à l’Exploitation Artisanale (PREA), y compris ceux en instance de transformation en Permis d’Exploitation, ainsi que les Permis de Recherche ayant déposé une demande de transformation.
Ces titres autorisent des activités limitées telles que la prospection, les sondages ou l’exploitation artisanale à petite échelle. En revanche, ils n’ouvrent en aucun cas la voie à une exploitation industrielle impliquant des engins majeurs ou l’installation d’infrastructures lourdes. Seul le Permis d’Exploitation, délivré par l’autorité compétente après le respect de procédures rigoureuses, encadre légalement l’extraction commerciale à grande échelle.
Enjeux environnementaux, sécuritaires et économiques
La restriction de l’usage des équipements lourds répond à des enjeux majeurs. Ces engins ont un impact significatif sur l’environnement, en provoquant le décapage des sols, la destruction de la végétation, la modification des cours d’eau et la production de déchets miniers. Le Permis d’Exploitation impose ainsi des études d’impact environnemental, des plans de gestion et des obligations de réhabilitation.
Sur le plan sécuritaire, l’exploitation industrielle comporte des risques élevés pour les travailleurs et les populations riveraines. Le PE garantit un cadre de responsabilité, des normes de sécurité et l’intervention d’opérateurs qualifiés. Enfin, cette exigence vise à lutter contre l’exploitation minière illégale, à assurer la traçabilité de la production et à préserver les recettes fiscales de l’État.
Toute utilisation d’équipements lourds sans Permis d’Exploitation constitue un délit passible de sanctions pénales et financières, rappelant que l’exploitation minière industrielle doit impérativement s’inscrire dans un cadre légal, responsable et durable.
