ÉLECTIONS MUNICIPALES - Le Conseil d’État valide le report du scrutin

Force majeure. C’est le motif validé par le Conseil d’État pour la tenue des élections municipales en période de pluie. Afin de répondre à la demande d’avis de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), le Conseil d’État réplique que les municipales et communales peuvent se tenir légalement à condition de ne pas dépasser le 31 décembre de cette année. Le Conseil d’État déclare recevable la demande de la Ceni et explique que l’attente de la formation de la nouvelle équipe gouvernementale du Premier ministre Christian Ntsay et la difficulté rencontrée avec l’organisation des dernières élections législatives ont conduit à retarder les élections municipales.

Période de pluie

Le calendrier sommaire proposé par l’organe de préparation des élections est donc en quelque sorte validé par la juridiction compétente pour juger des contentieux électoraux des élections territoriales. La validation finale de la date revient cependant à l’Exécutif, vu que la Ceni ne peut que proposer. Soava Andriamarotafika, rapporteur général de la Ceni, explique que jusqu’à présent, et surtout après la validation du Conseil d’État, la date du 11 décembre est donc retenue pour la tenue du scrutin communal et municipal. D’après ses dires, « sauf changement de dernière minute, la date prévue pour les élections municipales serait retenue. Force est tout de même de constater que c’est au gouvernement de prendre la décision finale ».

Selon l’article 52 de la loi organique 2018-008, « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf en cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur la saisine de la Ceni ». Cette dernière avait d’abord proposé la date du 6 novembre pour la tenue des élections municipales, et après demande du gouvernement, cette date a été reportée au 11 décembre. Date qui est déjà dans la période de pluie, d’où la demande d’avis de la Ceni ainsi que la réponse positive du Conseil d’État.

Dans sa décision, le Conseil d’État stipule que le mandat électif des maires et conseillers municipaux et communaux doit être respecté scrupuleusement. Néanmoins, afin de valider la demande d’avis de la Ceni, le Conseil s’appuie sur la décision de la Haute Cour Constitutionnelle du mois de janvier, qui rallonge le mandat des élus communaux jusqu’à l’arrivée des nouvelles élections. Mais en vertu du principe d’intangibilité des mandats électoraux, les élections municipales doivent se tenir avant la fin de cette année.

Sur la force majeure, l’instance de cassation des élections territoriales explique que les préoccupations de la Ceni et du gouvernement sont fondées et que la formation de la nouvelle législature à l’Assemblée Nationale ainsi que l’attente de la formation du nouveau gouvernement sont des faits extérieurs qui doivent être pris en compte pour la tenue des élections municipales. En fin de compte, la date précise du jour du scrutin ne sera officialisée qu’après la publication des décrets nécessaires par le gouvernement.

Les dates proposées par la Ceni

2 août : Publication des décrets nécessaires pour la tenue des élections
12 au 26 août : Dépôt de candidature de maire et conseiller municipal
5 septembre : Publication de la liste des candidats retenus
12 septembre au 12 octobre : Fixation de la liste et emplacement des bureaux de vote
29 novembre au 10 décembre : Campagne électorale
11 décembre : Jour du vote
17 décembre au 24 décembre : Traitement des résultats provisoires par les commissions de traitement des résultats provisoires au niveau provincial
25 décembre au 23 janvier : Traitement et proclamation des résultats définitifs par les tribunaux administratifs.