Conseil des ministres - Mesures fiscales assouplies

Dépitée. Une femme entrepreneure dans le bâtiment et travaux publics l’a été. « J’ai toujours respecté le paiement à temps des impôts relatifs à mes activités professionnelles. Mais je dois m’acquitter d’une dizaine de milliards d’ariary au titre de redressement fiscal. J’ai été contrainte de vendre ma voiture 4X4 pour ne pas encourir d’autres risques et d’éventuelles accusations de quelque nature que ce soit » se résigne-t-elle.

Elle n’est pas la seule à être engluée dans cette situation peu enviable. Dix mille entreprises sur les sept cent cinquante mille répertoriées ont été frappées de pénalités fiscales. « Sur les cent quatorze entreprises membres du Groupement des Entreprises franches et partenaires, GEFP, cinquante-six ont été notifiées par la direction générale des impôts, DGI. Cette dernière leur a réclamé une somme colossale d’une valeur totale de plus de 550 milliards d’ariary à titre de redressement fiscal. Soit à peu près 10 milliards d’ariary pour chaque entreprise. Certaines d’entre elles avancent que ce montant représente le triple de leur chiffre d’affaires en une année », a annoncé le président du GEFP, Hery Lanto Rakotoarisoa, lors de la réunion, sous forme de Dialogue public-privé, entre des représentants du secteur privé avec les principaux responsables de la Direction générale des impôts, DGI, à la Chambre de commerce et d’industrie d’Antananarivo à Antaninarenina.

Vivant encore avec les séquelles de la crise sanitaire, beaucoup parmi les concernées n’ont aucune marge financière pour s’exécuter. La DGI a reconnu des erreurs dans ses calculs, elle a accepté de prendre les décisions suivantes, en date du 26 janvier. « Dans un souci d’alléger les contribuables, la Direction Générale des Impôts décide, à titre exceptionnel d’octroyer:  un délai de quatre vingt-dix (90) jours compté à partir de la date de réception de la notification primitive pour (faire parvenir leur acceptation ou leurs observations), objet de procédures de contrôles sur pièces (CSP) ou de vérification sur place (VSP).  un délai de deux(2) mois à compter de la réception de la notification définitive assortie du titre de perception et de la notification du titre de perception, pour les réclamations contentieuses; un délai de un (1) mois suivant la date de réception de la notification définitive assortie du titre de perception et de la notification dudit titre, pour la saisine de la Commission Fiscale ».

L’esprit et la lettre du Conseil des ministres de mercredi ont abondé dans le même sens. Estimant que les difficultés vécues par les entreprises, surtout celles engagées dans les activités touristiques, ne leur permettent pas de supporter des charges fiscales omnipotentes. Ainsi celles qui n’ont pas rempli les conditionnalités peuvent avoir leurs cartes fiscales. Par contre, elles doivent se régulariser en accord avec la DGI, précise le rapport du Conseil des ministres.

Autant dire que l’amnistie fiscale, le vœu exprimé par l’aile dure des contestataires, n’a pas été exaucé. « Cela relève des dispositions légales, nécessitant des amendements des textes en vigueur au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat » a soutenu la DGI face à la montée de la grogne. Alors, il faudra marier les contradictions. Ne pas sacrifier des entreprises et des emplois sur l’autel des performances fiscales. Au détriment de ces ressources financières internes de l’État, pourtant vitales pour faire tourner l’Administration. Au sens large de la dénomination.