Loi bancaire - Des recours possibles pour les consommateurs
Les consommateurs des services bancaires peuvent se constituer en associations. Outre la défense de leurs intérêts, les associations peuvent agir en justice aux fins de se constituer partie civile pour les faits portant préjudice aux intérêts des consommateurs des services bancaires. Ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression d’une cause illicite ou abusive, serait également envisageable. La proposition de loi sur la Loi bancaire votée au Sénat la semaine dernière révèle cette nouveauté qui tend vers l’intérêt des consommateurs des services bancaires.
Les associations des consommateurs ont le pouvoir d’émettre des avis sur les projets de texte ayant pour objet les règles de protection des consommateurs. Elles peuvent informer la Commission de la supervision bancaire et financière (CSBF) en cas d’exercice illégal d’activités de prestataires de service bancaire. Par ailleurs, si la loi est recevable auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC), il serait possible pour les consommateurs de demander « l’application des mesures législatives favorables à la protection des consommateurs lorsque la requête initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs » relate l’article 158. La loi bancaire proposée au parlement comporte 257 articles. Un secteur financier efficace constitue le motif principal à l’élaboration de cette loi. L’exposé des motifs relate en effet que le secteur financier demeure à un stade embryonnaire à Madagascar et est encore caractérisé par la dominance du secteur bancaire et l’inexistence de marché boursier.
La loi bancaire veut mettre le pays à jour sur la prédominance actuelle des nouvelles technologies dans la finance, le mobile banking ou encore le mobile money. Les réformes sur l’inclusion financière et la catégorisation des établissements de crédit constituent par ailleurs une autre grande partie de la nouvelle loi bancaire qui vient compléter la loi 95-030 du 22 février 1996, spécifique à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et celle promulguée en 2005 relative à l’activité des institutions de microfinance.
