Fetra Ralambozafimbololona : La demande de contrôle de constitutionnalité irrecevable

La cour d’Ambohidahy a ainsi donné son avis en la lettre de Christine Razanamahasoa en date du 27 mars, saisissant l’Institution aux fins d’avis sur la conformité à l’article 73 de la Constitution de l’acte de poursuite pénale intenté contre le Député Fetra Ralambozafimbololona, élu sous la couleur du parti politique Tiako I Madagasikara (TIM) au 5ème Arrondissement de la Commune urbaine d’Antananarivo et président du groupe parlementaire TIM à l’Assemblée nationale, arrêté en pleine session parlementaire, à Mahamasina le 8 novembre 2023 lors de la manifestation du collectif des candidats à l’élection présidentielle, sans l’autorisation ni ordre de poursuite de l’Assemblée. « La demande formulée par la présidente de l’Assemblée nationale est irrecevable », a alors indiqué la HCC.

Amalgame

La HCC a précisé l’existence d’une certaine confusion de la part de l’ancienne présidente de l’Assemblée nationale. « La demande d’avis porte sur la constitutionnalité d’un acte de procédure judiciaire notamment l’acte de poursuite pénale d’un député », soutiennent les juges de la HCC tout en indiquant que « la requérante a fait un amalgame entre la procédure de demande d’avis prévue par l’article 119 suscité et le contrôle de constitutionnalité qui est régi par l’article 118 ». Le constituant, d’après toujours la HCC, a délimité les objets d’une demande d’avis soit sur « tout projet d’acte soit sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle », alors que le contrôle de constitutionnalité ne s’applique que sur « tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Les juges constitutionnels avancent ainsi qu’ « un acte de poursuite pénale, acte judiciaire ne peut faire l’objet d’une demande d’avis ».

7 mois

En effet, selon l’article 119 de la Constitution, « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la Constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle ». L’article 118, quant à lui, dispose qu’ « Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité́, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.» En tout cas, 7 mois après son arrestation, Fetra Ralambozafimbololona, candidat Firaisankina dans le 5ème arrondissement, n’est pas encore fixé sur son sort.