Forme extrême de corruption

La 24ᵉ Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) s’est ouverte le 1ᵉʳ décembre 2025 au World Forum Convention Center de La Haye, aux Pays-Bas. Les travaux se poursuivront jusqu’au 6 décembre, réunissant États membres, observateurs et organisations internationales. C’est dans ce cadre que Madagascar a présenté une proposition visant à inscrire le « crime de capture d’État » dans le Statut de Rome. La ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a défendu cette initiative en affirmant que ce phénomène constitue une atteinte grave et systémique aux institutions publiques et à la gouvernance démocratique.

La capture d’État désigne, selon la ministre, des situations où des individus ou des groupes influents détournent durablement les institutions, les décisions publiques et les ressources nationales à leur profit. Elle estime qu’il s’agit de l’une des formes les plus extrêmes de corruption, car elle implique une manipulation structurelle de l’appareil étatique. Pour Fanirisoa Ernaivo, la reconnaissance de ce concept dans le droit pénal international permettrait de sanctionner non seulement les actes individuels de corruption, mais aussi les systèmes entiers de prédation qui paralysent l’État et privent les citoyens de leurs droits fondamentaux.

Evolution du droit pénal international

Pour illustrer son propos, la ministre a cité l’exemple de Madagascar, qu’elle estime avoir traversé « une période très longue et douloureuse de capture d’État », de 2009 à 2025. Selon elle, cette période se caractérise par la déviation des institutions, la confiscation de la souveraineté nationale et la capture des ressources publiques. Elle évoque des conséquences profondes, telles que l’effondrement de certains services publics, la paralysie de l’administration et un impact durable sur l’économie. Madagascar figure aujourd’hui parmi les pays les plus pauvres du monde, rappelle-t-elle, mettant en cause un système qui aurait légalement permis des pratiques de détournement et de corruption.

À travers cette initiative, Madagascar affirme vouloir contribuer à l’évolution du droit pénal international. La ministre estime nécessaire de doter la communauté internationale d’outils juridiques pour lutter contre les situations où les lois elles-mêmes légitiment des pratiques préjudiciables à l’intérêt général. Le gouvernement malgache souligne ainsi son engagement à renforcer la transparence, à lutter contre l’impunité et à garantir une gouvernance fondée sur l’État de droit.

Outre cette proposition, la 24ᵉ session de l’AEP aborde divers défis auxquels le Statut de Rome est confronté. Les États parties et observateurs échangent sur les mécanismes de renforcement de la CPI et doivent adopter plusieurs résolutions portant sur son fonctionnement global.